100Frontières

1. Introduction

Pour des raisons de lisibilité, le masculin générique est utilisé dans le présent document Conditions Générales d'utilisation et Condition Générale de Ventes (Ci-après dénommé « CGU » ou « CGV »).

Seules les versions françaises des présentes CGU ont force probante. Aucune traduction ne fera foi en cas de litige.

Les présentes CGU ont pour objectifs de définir les conditions de Guidaro ainsi que les conditions de la collaboration entre Les Parties.

Les documents annexes sont les suivants :

La Politique de Protection des données (Ci-après dénommé : « PPD »)
Les Conditions Générales de Ventes (Ci-après dénommée : « CGV »)

2. Les Parties

Les Parties contractantes (ci-après dénommées « Les Parties ») sont définies comme suit :

Guidaro SNC (ci-après dénommé « Guidaro » ou « Nous »)

Adresse du siège social : Sogefi Sàrl C/o, 13 rue de Chantepoulet – 1201 Genève

Représentée par :

Monsieur Leili Guidez, Associé
Monsieur Axel De Haro, Associé

Utilisateur (ci-après dénommé : « Utilisateur » ou « Vous »)

Un utilisateur est une personne majeure utilisant le système Guidaro.ch.

L'Utilisateur doit obligatoirement créer un compte sur Guidaro.ch pour accéder aux services payants de Guidaro.

3. Conditions

3.1 Coopération entre Les Parties

Les Parties s'engagent à collaborer loyalement et activement et en particulier à fournir ou faciliter la consultation de tous les éléments ou documents qui seront nécessaires pour l'exécution des prestations des présentes CGU.

L'Utilisateur s'engage à fournir tous les documents ou informations nécessaires à l'exécution des prestations.

3.2 Objets

Guidaro s'engage à fournir à l'Utilisateur un accompagnement personnalisé pour faciliter son établissement en Suisse.

La liste des prestations de Guidaro figure sur son site internet : Guidaro.ch

3.3 Entrée en vigueur

Les présentes CGU entre en vigueur dès la date de validation l'Utilisateur.

Toutes les notes manuscrites sont exclues des présentes CGU.

En validant les CGU, l'Utilisateur accepte les présentes CGU dans leur intégralité.

3.4 Politique de protection des données

Toutes les données relatives à la politique de protection des données figurent dans le document : Politique de protection des données. (PPD)

4. Conditions financières

Le montant des honoraires dus à la Société est de [montant en CHF], payable en [modalités de paiement : unique, mensuel, etc.].

Toute prestation supplémentaire fournie par un partenaire indépendant de Guidaro fera l'objet d'un contrat et d'une facturation distincte directement entre l'Utilisateur et le partenaire concerné.

Toute prestation non expressément définie dans les présentes CGU sera facturée à l'Utilisateur.

Aucune dépense engagée par l'Utilisateur au titre des CGU ne sera remboursée par Guidaro sans avoir donné son accord écrit, exprès et préalable.

5. Durée des présentes CGU

Les présentes CGU sont conclues durant toute la durée d'utilisation par l'Utilisateur des services de Guidaro.

Les présentes CGU sont renouvelées par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des Parties au plus tard 1 mois avant l'expiration de la durée initiale.

Conditions Générales d'Utilisation

13. Conditions Générales de Vente

13.1 Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Guidaro et l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation des services disponibles sur le site internet Guidaro.ch.

13.2 Prix et Devis

Les tarifs des services sont accessibles directement sur le site Guidaro.ch.
Guidaro se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Pour toute demande spécifique ou prestation personnalisée, un devis sur mesure sera établi entre les Parties.

13.3 Modalités de Paiement

Les paiements s'effectuent exclusivement via Stripe, une plateforme sécurisée.
Toute commande est confirmée après réception du paiement intégral.

13.4 Modalités de Remboursement

L'utilisateur peut demander un remboursement partiel uniquement si aucune démarche n'a encore été effectuée par Guidaro.
Une fois que la création ou la gestion du dossier a commencé, aucun remboursement ne sera accordé.

13.5 Délai d'Exécution

Guidaro s'engage à débuter la prestation dans un délai de 24 à 48 heures après réception de la commande et du paiement.

13.6 Désaccord / Retard de Paiement

Aucun remboursement ne sera effectué pour les services déjà payés.

En cas de retard de paiement :

L'utilisateur sera de plein droit redevable des intérêts de retard.
Guidaro se réserve le droit de confier le recouvrement à des tiers.
Tous les frais de recouvrement engagés par Guidaro seront à la charge de l'Utilisateur.
Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 100 CHF sera appliquée.
L'intégralité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible.
Guidaro pourra suspendre l'accès à la plateforme ou résilier le contrat pour justes motifs.

13.7 Notification de Désaccord

Tout désaccord concernant une facture ou la nature d'un service doit être notifié par écrit dans un délai de 15 jours après émission de la facture.
Passé ce délai, aucun désaccord ne sera pris en compte.

6. Résiliation

6.1 Résiliation de plein droit

Les présentes CGU pourra être résilie de plein droit et sans indemnité à l'égard de la partie défaillante, sans préavis et sans qu'il soit nécessaire d'accomplir d'autres formalités que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, dans les cas suivants :

Manquement aux obligations essentielles prévues par le présent les présentes CGU
Notamment, en cas de défaut de l'Utilisateur de respecter :
- L'obligation de confidentialité.
- L'obligation de conformité aux législations suisses en matière de protection des données.

6.2 Cessation d'activité ou incapacité de Guidaro

En cas de cessation d'activité de Guidaro.
En cas de décès ou incapacité permanente de Guidaro qui empêche l'exécution des obligations.

6.3 Résiliation immédiate

Guidaro se réserve le droit de résilier immédiatement ses rapports avec l'Utilisateur sans préavis en cas de manquement grave de l'Utilisateur à ses obligations contractuelles. Constituent notamment un manquement grave :

Le non-respect des obligations prévues dans les documents : CGU / CGV / PPD
La fourniture d'informations erronées, mensongères ou trompeuses.
La violation des règles die confidentialité des données.
Tout acte de concurrence déloyale ou préjudiciable vis-à-vis de Guidaro.

7. Engagements de Guidaro

Fournir un accompagnement professionnel et personnalisé à l'Utilisateur pour toutes les étapes nécessaires à son établissement en Suisse.
Mettre à disposition des partenaires indépendants spécialisés, si requis par l'Utilisateur, pour des besoins spécifiques (par ex. aide juridique, fiscale, immobilier,etc)
Assurer la transparence sur les coûts des prestations fournies par Guidaro et par les partenaires indépendants.

8. Engagements de l'Utilisateur

Fournir toutes les informations et documents requis pour la bonne exécution des prestations.
Payer les honoraires prévus selon les modalités dans les : Condition Générales de Vente (CGV)
Signer, le cas échéant, des contrats directement avec les partenaires indépendants de Guidaro si des prestations supplémentaires sont souhaitées.

8.1 Confidentialité et restrictions d'utilisation

L'Utilisateur s'engage à ne pas effectuer de captures d'écran, d'enregistrements audio ou vidéo des présentations à distance (visioconférences) fournies par la Guidaro ou ses partenaires.

L'Utilisateur s'engage à ne pas transmettre ou partager, sous quelque forme que ce soit, les documents, informations ou supports fournis par Guidaro.

En cas de non-respect de ces engagements, Guidaro se réserve le droit de :

Résilier de manière immédiate sans remboursement des sommes versées.
Exiger une indemnisation forfaitaire de 50'000 chf pour compenser les préjudices subis.
Engager des poursuites judiciaires si nécessaire.

9. Responsabilités

Guidaro ne peut garantir que L'Utilisateur trouvera un emploi grâce aux accompagnements fournis.

Guidaro ne peut être tenue responsable de la qualité des prestations fournies par les partenaires indépendants avec lesquels l'Utilisateur a signé un contrat. La responsabilité de Guidaro se limite aux services expressément prévus dans les présentes CGU, ainsi que dans les CGV et les PPD.

10. Obligation de moyen

Guidaro est tenu à une obligation de moyens et non de résultats.

11. Dépenses / Matériel / Représentation

11.1 Matériel informatique

L'Utilisateur est responsable de l'acquisition et de la maintenance de son propre matériel informatique (ordinateur portable, connexion internet, smartphone, etc.) nécessaire à l'exécution de ses missions.

Les coûts afférents à ces acquisitions sont à la charge de l'Utilisateur.

11.2 Frais de déplacement et de représentation

L'Utilisateur est responsable des frais liés à ses déplacements professionnels, tels que les transports, l'hébergement et les repas raisonnables.

Un remboursement par l'Utilisateur est possible sur présentation de justificatifs et lorsque ces derniers ont été préalablement validé(e)s par Guidaro par écrit.

11.3 Charges de communication

L'Utilisateur est responsable des charges de communication, tels que le forfait téléphonique et la connexion internet.

12. Maintien du secret entre Les Parties

Les informations confidentielles sont les informations qui sont :

Non publiques ou accessibles au public.
Fournies par une Partie à l'autre dans le cadre des présentes CGU.
Marquez comme confidentielles ou dont la confidentialité est implicite compte tenu de leur nature ou de leur contexte.

Les informations confidentielles resteront confidentielles durant : dix ans (10 ans) à compter de la date de validation des présentes CGU par l'Utilisateur.

Les Parties s'engagent à maintenir la confidentialité des informations confidentielles et à ne les divulguer à aucun tiers, sauf :

Avec le consentement écrit préalable de l'autre Partie.
Dans le cadre d'une obligation légale ou réglementaire.
À un tiers qui est tenu par une obligation de confidentialité au moins aussi contraignante que celle des présentes CGU.

12.1 Exceptions aux obligations de confidentialité

L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations confidentielles qui :

Sont tombées dans le domaine public avant leur communication ou postérieurement à leur communication, sous réserve que cette communication ne soit pas le résultat d'une violation de confidentialité par la Partie qui a eu connaissance des informations confidentielles concernées.
Étaient connues de l'autre Partie de manière légitime et paisible avant la date à laquelle elles lui ont été communiquées.
Doivent être communiquées par l'autre Partie aux termes de toute loi ou règlement applicable ou à la demande de tout organe de contrôle ou de réglementation, administration ou tribunaux.
Sont légitimement obtenues par la Partie réceptrice auprès d'un tiers, qui en faisant cette divulgation, ne rompt aucune obligation de confidentialité.
Sont développées de façon autonome par la Partie réceptrice.
Sont divulguées par la Partie divulgatrice à un tiers sans aucune obligation de confidentialité.
Sont divulguées par la Partie réceptrice avec l'accord préalable écrit de la Partie à laquelle elles appartiennent.

12.2 Sanctions en cas de violation de la confidentialité

En cas de violation de l'obligation de confidentialité :

La Partie responsable devra payer à l'autre Partie une pénalité forfaitaire de 20 % de la rémunération totale facturée par Guidaro à l'Utilisateur, mais pas plus de CHF 100 000 par cas.
Le paiement de la pénalité forfaitaire n'exempte pas la Partie responsable de l'obligation de réparer l'intégralité des dommages causés par la violation.
En cas de violation grave, Guidaro se réserve le droit de suspendre avec effet immédiat les prestations avec l'Utilisateur.
La suspension ne prendra fin qu'une fois que la Partie responsable aura pris les mesures nécessaires pour remédier à la violation et aura fourni des garanties suffisantes pour éviter qu'une telle violation ne se reproduise.
En cas de suspension des prestations, l'Utilisateur ne sera pas tenu de payer les factures correspondant à la période de suspension.
Les factures émises avant la suspension des prestations resteront dues et payables.

14. Exclusions de garantie

Les interruptions de services suivantes sont exclues de la garantie :

Les interruptions de services qui sont causées par une utilisation non conforme par l'Utilisateur.
Les interruptions de services qui sont causées par des événements indépendants de la volonté de Guidaro, tels que des catastrophes naturelles, des actes de guerre, des actes de terrorisme ou des actes de sabotage, l'Hacking.

15. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure affectant l'exécution des présentes CGU, notamment :

Catastrophes naturelles
Pandémie
Panne générale des systèmes de communication
Autres événements indépendants de la volonté des Parties

16. Relation contractuelle avec d'autres éléments

En cas de doute, les documents contractuels entre Guidaro et l'Utilisateur s'appliquent dans l'ordre de priorité suivant :

Les devis ou offres établis entre les Parties.
Les présentes CGU
Les Conditions Générales de Ventes (CGV)
La Politique de Protection des Données (PPD)

17. Propriété intellectuelle

L'utilisateur s'engage à ne pas copier, modifier ou redistribuer les informations de Guidaro sans son autorisation écrite.
Aucune propriété intellectuelle sur les services de Guidaro n'est accordée à l'Utilisateur.

18. Incessibilité - Adhésion

Les obligations et droits des présentes CGU sont incessibles sous quelque forme que ce soit.

19. Modifications des Services Proposés

Guidaro se réserve le droit d'ajouter, de modifier ou de supprimer des services à tout moment.
L'utilisateur accepte que Guidaro puisse apporter des ajustements aux services proposés, que ce soit pour des raisons techniques ou légales.
L'utilisateur sera informé en cas de modifications importantes affectant un service existant.
Guidaro se réserve le droit de modifier l'étendue de ses services ou d'interrompre tout ou partie de ses services à tout moment sans préavis. Une telle modification ou suppression de l'étendue du service ne donne aucun droit à l'Utilisateur de faire valoir des prétentions contre Guidaro. Cependant, Guidaro s'efforcera de proposer à l'Utilisateur concernés des services comparables.

20. Modification des CGU

Guidaro se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées à l'Utilisateur par e-mail ou par un message sur le site internet Guidaro.ch
L'Utilisateur peut s'opposer à toute modification des CGU dans un délai de deux semaines à Compter de la date de notification de la modification.
L'opposition doit être adressée par écrit à Guidaro
L'Utilisateur peut s'opposer à la nouvelle version des CGU en envoyant un courrier postale à Guidaro
Guidaro pourra alors choisir d'utiliser les anciennes CGU ou de résilier le contrat à la date d'implémentation des nouvelles CGU.

21. Droit applicable et litiges

Tout litige quel que soit sa nature, lié directement ou indirectement aux présentes CGU seront soumises à la juridiction exclusive des tribunaux de Genève, Suisse.

De droit suisse et applicable aux présentes CGU.

22. Notifications

Toutes notifications faites par l'une des Parties à l'autre seront valablement faites en leur siège sus-indiqué ou à toute autre adresse préalablement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

23. Divers

Toute modification des CGU devra faire l'objet d'un avenant validé par les deux parties.

Merci pour votre confiance